Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 04/10/21

 

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés à la vente sur www.green-desk.net, site de commerce électronique accessible par le réseau internet (ci-après « le Site »), par la société FACTORY PLAST, 161 AVENUE FRANKIN ROOSEVELET, au capital de 110 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 418 951 547 et titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR45 418 951 547, (ci-après « GREENDESK »).

 

Article 1 – Objet

La vente des produits présentés sur le Site (ci-après « les Produits ») est réservée aux personnes physiques qui disposent d’une adresse de livraison dans les pays suivants : France métropolitaine, Monaco, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Portugal, Pays-Bas, Espagne (hors Iles Canaries, Ceuta et Melilla) et Suisse et aux Personnes Morales avec un numéro de SIRET et de TVA valide. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive aux personnes physiques majeures qui disposent d’une adresse de livraison dans un de ces pays (ci-après « vous » ou « le Client »). En passant commande sur le Site, vous confirmez ne pas être en incapacité juridique de le faire et être âgé de plus de 18 ans.

Toute commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La validation d’une commande par le Client, et dès lors le fait de cocher la case « Je confirme avoir lu et accepte les Conditions Générales de Vente », vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

GreenDesk se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de cette dernière.

 

Article 2 – Produits

GreenDesk s’engage à fournir sur le Site une description la plus complète et exacte possible des produits proposés à la vente sur le Site (ci-après « les Produits ») et à assurer, dans les meilleures conditions possibles, la mise jour des informations diffusées sur le Site. Il est toutefois possible que des erreurs figurent sur le site ce que vous reconnaissez et acceptez. GreenDesk se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et sans préavis.

Les produits proposés à la vente par GreenDesk sont ceux visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Ces derniers sont périodiquement mis à jour. Une erreur dans la mise en jour des stocks disponibles, quelle qu’en soit l’origine, ne saurait engager la responsabilité de GreenDesk.

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité du (ou des) produit(s) après passation de votre commande, nous vous en informerons au plus vite par courrier électronique. Si vous ne souhaitez pas commander un produit de remplacement, nous vous rembourserons tout montant encaissé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf expéditions vers les départements et régions d’Outre-Mer et hors Union Européenne (prix indiqués hors toutes taxes) ou indication contraire et hors frais de traitement, d’expédition ou de transport éventuels. Toutes les taxes d’importation et frais de traitement associés sont à la charge exclusive du Client.

GreenDesk se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment et sans préavis. Les produits vous sont toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la validation de votre commande.

 

Article 3 – Commandes

Les produits que vous souhaitez acheter sont ajoutés à votre panier d’achat en cliquant sur l’icône correspondant. Le panier d’achat, modifiable jusqu’à la validation de la commande, contient le nom, les caractéristiques de couleur et de taille, la quantité et le prix TTC, ou HT le cas échéant (livraisons hors France métropolitaine et hors Union Européenne), de chacun des produits sélectionnés. Le prix total signalé ne comprend pas les frais de transport éventuels dans la mesure où ces derniers varient en fonction du mode de livraison choisi et du pays ou de la zone de livraison.

Lors de votre première commande ou ultérieurement, vous avez la possibilité de disposer d’un compte client chez GreenDesk. Vous pouvez le créer en renseignant le formulaire proposé à cet effet. Vous devez saisir votre adresse de courrier électronique qui sera votre identifiant et votre mot de passe. Si l’identifiant est déjà attribué, vous en serez informé(e). Identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous en êtes seul responsable et vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion d’utilisation de votre identifiant et/ou de mot de passe par un tiers, vous devez immédiatement procéder au changement de ce dernier et/ou nous alerter afin de procéder à la clôture de votre compte. GreenDesk se réserve la possibilité de clôturer tout compte client en cas d’utilisation déloyale, frauduleuse ou abusive du Site ou de non-respect des conditions générales de vente. Le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la création du compte.

Afin de valider votre commande, vous devrez fournir une adresse électronique, une adresse de facturation et une adresse de livraison exactes que vous nous autorisez à enregistrer et utiliser dans le respect de notre Charte de Protection des Données. Vous pouvez vous identifier à l’aide de votre compte client en indiquant votre adresse de courrier électronique et votre mot de passe.

Après avoir revu votre panier et décidé des modalités de livraison de votre commande, vous devrez, après les avoir lues, confirmer votre compréhension et acceptation sans exception ni réserve des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Vous serez alors dirigé(e) vers l’étape de paiement.

Après avoir validé votre paiement, vous recevrez un courrier électronique accusant réception de votre commande qui reste soumise à notre acceptation. Vous serez informé(e) de l’acceptation de votre commande par courrier électronique.

GREENDESK se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute commande, même confirmée, pour quelle que raison que ce soit et plus particulièrement en cas d’indisponibilité du (ou des) produits ou de difficulté concernant la commande reçue (problème de livraison, suspicion de fraude, etc..). En cas d’annulation de commande, GREENDESK remboursera dans les jours suivants les sommes qui auront été encaissées.

 

Article 4 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer comptant, en euros et en une seule fois le prix indiqué.

Le paiement s’effectue en ligne selon votre choix par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express. En choisissant ce mode de paiement, vous serez redirigé vers le site de paiement sécurisé de notre partenaire Caisse d’épargne. Lors du paiement vous indiquez votre type de carte, son numéro, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de votre carte bancaire.. En aucun cas vos données bancaires ne transitent ou sont stockées par le système informatique de GreenDesk.

 

Article 5 – Rétractation

Vous disposez, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez en informer GreenDesk par écrit : par courrier électronique site@green-desk.net par courrier postal (GreenDesk, 161 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Decines(France)).

Les produits sont à retourner non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : GreenDesk ZA Les Monts du Matin 26730 La Baume d’Hostun (France)

Pour bénéficier des frais de retour gratuits il est indispensable d’en effectuer la demande auprès de GreenDesk par courrier électronique à l’adresse suivante : site@green-desk.net. Le produit ne doit pas avoir été préalablement échangé. Les frais de retour sont à votre charge dans les autres cas sauf accord écrit de GreenDesk.

En cas d’exercice du droit de rétractation et à condition que le produit n’ait pas été utilisé, GreenDesk procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande sous réserve de réception du ou des produits concernés par GreenDesk ou de la fourniture d’une preuve d’expédition de ces derniers. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 7 – Livraison

Le traitement de votre commande et le cas échéant son expédition le site de production GreenDesk s’effectuent, sauf circonstances exceptionnelles (inventaire par exemple) et articles en précommande, au plus tard deux jours ouvrés suivant votre validation.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Aucune livraison ne peut être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales. La livraison sera considérée comme ayant été effectuée sur la base des informations reçues de nos partenaires de transport.

Les livraisons standard à domicile en France sont effectuées par colissima, sous un délai de 48h ouvrés à compter du jour de l’expédition depuis le site de production de GreenDesk. La livraison standard à domicile est facturée selon la grille tarifaire du transporteur en fonction du poids du colis en deçà. En cas d’absence à la livraison, vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés pour la récupérer dans le bureau de Poste qui vous sera communiqué. Passé ce délai, votre commande sera ré-acheminée vers Factory Plast.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Nous procéderons au remboursement de votre commande et le cas échéant aux frais de livraison dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.

Les commandes réacheminées vers les entrepôts de FACTORY PLAST pourront être réexpédiées à votre demande et à vos frais. Si dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle elle était disponible en vue de sa livraison, la commande n’a toujours pas pu vous être livrée pour des raisons que ne sont pas imputables à GreenDesk, GREENDESK considérera que vous souhaitez mettre un terme au contrat de vente qui sera alors résiliée. En conséquence de cette résiliation, nous vous rembourserons dans un délai maximum de 14 jours les montants versés à l’exception des frais de livraisons. Le remboursement s’effectuera de préférence via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande.

 

Article 9 – Garanties

Tous les produits vendus par GREENDESK sur le Site et livrés en France bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie légale de conformité s’applique à condition que le défaut existe à la date de livraison et vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de cette date pour agir. Si le défaut de conformité est bien confirmé, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des dispositions des article L.217-9 et L.217-10 du Code de la Consommation.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si la présence d’un vice caché est confirmée et conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix entre retourner le produit et être remboursé ou garder le produit et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

Toutes les réclamations, demandes de réparation, d’échange ou de remboursement pour non-conformité ou vice-caché doivent s’effectuer par écrit par courrier électronique à l’adresse suivante site@green-desk.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : GreenDesk, 161 avenue Franklin Roosevelt 69150 Decines(France) en précisant les références de la commande initiale et du ou des produits concernés.

Préalablement à tout retour, vous devrez impérativement prendre contact avec le service client de GreenDesk (site@green-desk.net) qui vous adressera une étiquette retour à joindre au colis. Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice caché, les frais de retour éventuels vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Article 10 – Responsabilité

GreenDesk s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne exécution des prestations encadrées par les présentes conditions générales de vente. GreenDesk n’a toutefois qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site et toutes les étapes du processus du commande et de vente.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à la connexion au réseau et à la transmission d’informations et données, y compris l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou les risques de contamination par des virus. GreenDesk décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. La connexion au Site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte.

GreenDesk ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de GreenDesk à l’égard de tout produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce produit.

GreenDesk ne saurait être tenue responsable si elle était empêchée de respecter quelconque de ses obligations du fait du Client, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GreenDesk. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GreenDesk.

 

Article 12 – Données personnelles

GreenDesk collecte les informations nominatives et les données personnelles vous concernant ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la commande. Elles sont notamment nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Chaque utilisateur du Site et chaque client de GreenDesk bénéficie notamment de la protection de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de la loi du 21 Juin 2017 pour la confiance dans l’Economie Numérique et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : nº 2016-679).

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le Site si vous avez créé un compte client ou en nous envoyant un courrier électronique à xxxxxxxx ou en nous écrivant à GreenDesk, 161 Avenue Franklin Roosevelt 69150 Decines (France).

 

Article 13 – Convention sur la preuve – Archivage

GreenDesk archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que les données informatisées conservées dans les systèmes d’enregistrement de GreenDesk soient considérées comme la preuve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et GreenDesk.

 

Article 15 –Juridiction compétente

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Lyon sera seul compétent. GreenDesk s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

MENTIONS LEGALES

Editeur
Le site web www.green-desk.net (ci-après le « Site ») est une publication de la société FACTORY PLAST 161 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 69150 DECINES(France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 418951547, (ci-après « FACTORY PLAST»).

Directrice de la publication : Sandrine DEMONCEAUX

Contact : site@green-desk.net

Hébergeur
Dutiko-37 rue des Mathurins, 75008 Paris 01 84 16 62 22

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